Conditions générales de vente

Applicables à compter du 27 Août 2026

Article 1 – Objet, identité du prestataire et clientèle professionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Caroline Planes propose et réalise ses prestations d’audit de performance, de conseil stratégique, d’ateliers, de formations et d’interventions collectives.

Les prestations sont proposées par :

Caroline Planes
Entrepreneure individuelle
SIREN : 479 592 420
SIRET : 479 592 420 00034
Siège : 213 rue Gustave Flaubert – 34070 Montpellier
E-mail : caroline @ boostercaro .fr
Site internet : https://declic.boostercaro.fr/accueil

Ci-après désignée « Caroline Planes » ou « la Prestataire ».

Les prestations de Caroline Planes sont exclusivement destinées à des clients professionnels, personnes physiques ou morales, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés le « Client ».

Elles peuvent notamment être commandées par des entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés, associations ou autres structures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes CGV ne régissent pas les ventes conclues avec des consommateurs agissant à des fins privées.

En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Caroline Planes peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 2 – Prestations proposées

2.1. Audit de performance et diagnostic

Caroline Planes réalise notamment des prestations d’audit et de diagnostic ayant pour objet d’analyser tout ou partie de l’activité du Client afin d’identifier les freins, dysfonctionnements, incohérences, opportunités d’amélioration et leviers de performance.

Selon l’offre choisie, l’audit peut notamment porter sur :

· l’expérience et le parcours client ;

· l’accueil et la satisfaction client ;

· l’organisation et les processus ;

· la qualité de service ;

· l’offre commerciale ;

· le positionnement ;

· la stratégie commerciale ;

· les méthodes de vente ;

· l’acquisition et la fidélisation des clients ;

· la visibilité et la communication ;

· la présentation physique ou digitale de l’activité ;

· l’organisation opérationnelle ;

· plus généralement, tout élément susceptible d’influencer la performance commerciale ou l’expérience client.

L’audit peut être réalisé :

· dans les locaux du Client ;

· à distance ;

· à partir de documents transmis par le Client ;

· au moyen d’entretiens ;

· par observation ;

· ou par combinaison de ces méthodes.

Le périmètre exact de chaque audit est défini dans l’offre commerciale, la proposition, le devis, le bon de commande ou la page de vente correspondante.

Sauf mention contraire expresse, l’audit comprend une analyse et des recommandations mais ne comprend pas leur mise en œuvre opérationnelle.

2.2. Conseil stratégique

Caroline Planes propose des prestations individuelles de conseil stratégique, notamment en matière de :

· stratégie d’entreprise ;

· développement commercial ;

· positionnement ;

· offre ;

· modèle économique ;

· expérience client ;

· acquisition ;

· visibilité ;

· organisation ;

· priorisation et plan d’action.

Ces prestations peuvent être réalisées à distance, notamment en visioconférence, ou en présentiel.

Le conseil stratégique consiste à analyser la situation du Client, à identifier des options et à formuler des recommandations.

Le Client reste seul décisionnaire quant aux actions qu’il choisit de mettre en œuvre.

2.3. Ateliers, formations et interventions collectives

Caroline Planes organise également des ateliers, formations, bootcamps, journées de travail, interventions collectives, conférences ou autres prestations de groupe.

Ces prestations peuvent être réalisées :

· en présentiel ;

· en visioconférence ;

· ou selon un format hybride.

Le programme, la durée, les dates, le lieu, le nombre éventuel de participantes, les supports inclus et les conditions particulières sont indiqués dans l’offre concernée.

2.4. Supports et livrables

Selon la prestation choisie, Caroline Planes peut remettre au Client notamment, tout ou partie des éléments suivants :

· un rapport ou compte rendu d’audit ;

· une synthèse ;

· des recommandations ;

· un plan d’action ;

· des documents de travail ;

· des grilles d’analyse ;

· des supports pédagogiques ;

· des fichiers numériques ;

· des vidéos ou enregistrements ;

· tout autre document prévu dans l’offre.

La forme et le niveau de détail des livrables dépendent de l’offre commandée.

La remise d’un document numérique dans le cadre d’un audit ou d’un conseil ne transforme pas, à elle seule, la prestation principale en fourniture de contenu numérique.

Article 3 – Information précontractuelle et commande

Avant toute commande, le Client bénéficie d’une présentation lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation, notamment son contenu, son prix et, lorsque cela est pertinent, sa durée et ses principales modalités d’exécution.

Ces informations peuvent figurer notamment :

· sur une page de vente ;

· dans un devis ;

· dans une proposition commerciale ;

· dans un bon de commande ;

· dans un e-mail récapitulatif ;

· ou dans tout autre support écrit adressé au Client.

La commande devient ferme lorsque le Client :

· accepte l’offre ou le devis ;

· accepte les présentes CGV ;

· et règle le prix, l’acompte ou la première échéance prévu.

En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières expressément indiquées dans une offre ou un devis, les conditions particulières prévalent pour la prestation concernée.

Caroline Planes se réserve le droit de refuser une commande, notamment lorsque :

· la demande n’entre pas dans son champ de compétences ;

· les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas réunies ;

· un différend antérieur existe avec le Client ;

· des sommes restent impayées ;

· ou la demande est contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou aux présentes CGV.

Toute somme déjà versée au titre d’une commande refusée par Caroline Planes avant commencement de la prestation sera remboursée.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec Caroline Planes.

Il s’engage notamment à transmettre, dans les délais utiles, des informations sincères, complètes et suffisamment précises pour permettre la réalisation de la prestation.

Le Client reste responsable de la fiabilité et de l’exactitude des informations, chiffres, documents et déclarations transmis.

Lorsque la prestation nécessite l’accès aux locaux du Client, celui-ci s’engage à permettre à Caroline Planes d’y accéder dans les conditions convenues et à l’informer de toute règle particulière concernant notamment :

· la sécurité ;

· l’accès aux locaux ;

· les horaires ;

· le fonctionnement de l’établissement ;

· la confidentialité ;

· ou les contraintes particulières du site.

Toute impossibilité de réaliser la prestation résultant d’une information manquante, erronée ou tardive, ou d’une impossibilité d’accès imputable au Client, pourra entraîner un report de la prestation sans engager la responsabilité de Caroline Planes.

Article 5 – Conditions particulières des audits réalisés sur site

5.1. Accès et observation

Lorsque l’audit implique une présence physique dans l’établissement du Client, le Client autorise Caroline Planes à observer les éléments entrant dans le périmètre défini dans l’offre.

Le Client demeure responsable de l’information de ses salariés, prestataires ou collaborateurs lorsqu’une telle information est légalement ou contractuellement nécessaire.

Sauf accord spécifique, Caroline Planes n’effectue aucun enregistrement audio ou vidéo de salariés, collaborateurs ou clients identifiables individuellement.

5.2. Durée

La durée d’intervention indiquée dans l’offre constitue la durée prévue pour la réalisation de la prestation.

Lorsque des circonstances indépendantes de Caroline Planes nécessitent un dépassement significatif de cette durée, toute prestation complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après information du Client.

5.3. Déplacements

Les conditions relatives aux frais de déplacement sont précisées dans l’offre.

Lorsque les frais de déplacement ne sont pas expressément inclus dans le prix, pourront être facturés en supplément, après information du Client :

· les frais kilométriques ou de transport ;

· les péages ;

· le stationnement ;

· les frais d’hébergement nécessaires ;

· et, le cas échéant, les autres frais directement nécessaires à l’intervention.

Aucun frais supplémentaire substantiel ne sera engagé sans en informer préalablement le Client.

Article 6 – Délais d’exécution

Les prestations sont exécutées à la date ou dans le délai indiqué dans l’offre, le devis ou l’accord conclu avec le Client.

Sauf engagement express contraire, les délais de remise d’un rapport, d’une synthèse ou d’un livrable constituent des délais prévisionnels.

Ils peuvent être prolongés lorsque :

· le Client transmet tardivement les informations nécessaires ;

· des informations complémentaires doivent être obtenues ;

· le Client demande une modification du périmètre ;

· des prestations complémentaires sont demandées ;

· ou un événement indépendant de la volonté de Caroline Planes affecte temporairement son exécution.

Caroline Planes informe le Client dans un délai raisonnable de toute modification significative du calendrier.

Article 7 – Prix

Les prix sont ceux indiqués dans l’offre applicable au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

Le montant indiqué précise, lorsque cela est applicable, s’il est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises.

Le prix peut être fixé :

· forfaitairement ;

· à la journée ;

· à la demi-journée ;

· à la séance ;

· selon un programme ;

· ou selon toute autre modalité précisée dans l’offre.

Les éventuels frais annexes sont précisés conformément à l’article 5.

Caroline Planes peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’affecte pas une commande déjà validée.

Article 8 – Paiement

Le prix est payable selon les modalités indiquées dans l’offre.

Le paiement peut notamment être réalisé :

· par carte bancaire ;

· par Stripe ;

· par PayPal ;

· par virement ;

· ou par tout autre moyen accepté par Caroline Planes.

Lorsque le paiement en plusieurs échéances est proposé, cette modalité constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement.

Elle ne permet pas au Client de mettre fin unilatéralement à la prestation ni de cesser le paiement des échéances restant dues, sous réserve d’un éventuel droit légal impératif applicable au contrat.

Le premier paiement est exigible au moment de la commande.

Les échéances suivantes sont dues aux dates indiquées dans l’échéancier.

Le fait que la prestation soit réalisée avant le règlement de la dernière échéance ne dispense pas le Client de régler les échéances restant dues.

Article 9 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard.

Sauf disposition particulière légalement applicable, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

En cas de défaut de paiement, Caroline Planes peut suspendre l’exécution de toute prestation restant à réaliser après en avoir informé le Client.

Lorsque le paiement reste impayé malgré une relance ou mise en demeure, Caroline Planes pourra également mettre fin à la prestation dans les conditions prévues par la loi.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

Article 10 – Modification, report ou annulation par le Client

10.1. Principe

Toute commande acceptée engage le Client.

Les dispositions suivantes s’appliquent sous réserve d’un éventuel droit légal impératif dont le Client bénéficierait conformément à l’article 12 des présentes CGV.

10.2. Conseil individuel et audit à distance

Une séance individuelle peut être reportée sans frais lorsqu’une demande est formulée au moins 48 heures ouvrées avant l’horaire convenu.

À défaut, sauf motif légitime ou cas de force majeure apprécié au regard des circonstances, la séance pourra être considérée comme réalisée et rester due.

Un seul report est accepté par séance, sauf accord contraire de Caroline Planes.

10.3. Audit sur site

Un audit sur site mobilise une période de travail réservée spécifiquement au Client.

En cas de demande de report formulée :

· plus de 7 jours calendaires avant l’intervention : un report peut être accepté sans frais, sous réserve des disponibilités de Caroline Planes ;

· entre 7 jours et 48 heures avant l’intervention : Caroline Planes pourra retenir ou facturer 30 % du prix de la prestation au titre de l’indisponibilité créée, des travaux préparatoires déjà engagés et de la réorganisation nécessaire ;

· moins de 48 heures avant l’intervention ou en cas d’absence du Client : Caroline Planes pourra retenir ou facturer 50 % du prix prévu.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables au contrat.

Les frais non remboursables déjà engagés spécifiquement pour l’intervention, notamment de transport ou d’hébergement, restent également dus lorsqu’ils ne peuvent être annulés ou remboursés.

Une nouvelle date est fixée d’un commun accord selon les disponibilités de Caroline Planes.

10.4. Ateliers, formations et interventions collectives

Les conditions particulières d’annulation peuvent être indiquées dans l’offre concernée.

À défaut :

· toute demande de report ou d’annulation formulée plus de 14 jours avant l’événement peut donner lieu à un avoir ou à un report selon les disponibilités ;

· entre 14 et 7 jours avant l’événement, 50 % du prix peut rester dû ;

· moins de 7 jours avant l’événement ou en cas de non-présentation, 100 % du prix peut rester dû.

Pour une prestation collective, la personne inscrite peut, avec l’accord préalable de Caroline Planes, être remplacée par une autre participante lorsque la nature de la prestation le permet.

Article 11 – Annulation ou report par Caroline Planes

Caroline Planes peut exceptionnellement reporter une prestation, notamment en cas de maladie, accident, impossibilité matérielle, indisponibilité du lieu prévu ou événement indépendant de sa volonté.

Une nouvelle date sera alors proposée dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation ne peut finalement pas être exécutée et qu’aucun report acceptable n’est possible, les sommes correspondant à la partie non réalisée seront remboursées.

Sauf faute de Caroline Planes engageant légalement sa responsabilité, les éventuels frais personnels engagés par le Client, notamment de transport ou d’hébergement, ne sont pas pris en charge.

Article 12 – Droit de rétractation applicable à certains contrats conclus entre professionnels

12.1. Principe

Les prestations de Caroline Planes sont exclusivement destinées à des Clients professionnels.

En principe, un Client professionnel ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.

Toutefois, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent s’appliquer à un contrat conclu entre deux professionnels lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque :

· le contrat est conclu hors établissement ;

· l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;

· et le Client emploie cinq salariés ou moins.

Lorsque le Client remplit les conditions légales permettant de bénéficier d’un droit de rétractation, les dispositions impératives du Code de la consommation concernées lui sont applicables.

Dans ce cas, le Client dispose notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

12.2. Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsqu’un Client bénéficiant légalement d’un droit de rétractation souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai applicable, Caroline Planes recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Client reconnaît qu’après exécution complète de la prestation, il ne disposera plus de son droit de rétractation lorsque les conditions légales de perte de ce droit sont réunies.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai applicable, il reste redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.

12.3. Contenus numériques accessibles immédiatement

Certaines offres peuvent comprendre, en complément de la prestation principale, des contenus numériques autonomes accessibles immédiatement après la commande.

Ces contenus peuvent notamment comprendre :

· un questionnaire ou dossier préparatoire d’audit enrichi de contenus méthodologiques ;

· des grilles d’analyse ;

· des outils méthodologiques ;

· des exercices préparatoires ;

· des guides ou documents de travail ;

· tout autre contenu numérique expressément identifié dans l’offre.

Lorsque ces contenus constituent une composante distincte de l’offre, leur prix ou leur valeur est indiqué au Client avant la conclusion de la commande.

Lorsqu’un Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation et que la réglementation permet la perte de ce droit concernant un contenu numérique fourni immédiatement, Caroline Planes recueille, dans les conditions légales applicables, le consentement exprès du Client à la fourniture immédiate ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation concernant le contenu numérique concerné.

Lorsque les conditions légales permettant cette perte du droit de rétractation sont effectivement réunies, le prix correspondant au contenu numérique ainsi fourni n’est pas remboursé.

Cette disposition concerne uniquement les contenus numériques identifiés comme tels et ne prive pas le Client des autres droits impératifs dont il pourrait bénéficier.

12.4. Identification du prix des différentes composantes

Lorsqu’une offre comprend à la fois des contenus numériques distincts accessibles immédiatement et une prestation d’audit, de conseil, de formation ou d’accompagnement, Caroline Planes peut distinguer dans la présentation de l’offre le prix correspondant à chacune de ces composantes.

Cette répartition doit correspondre à la valeur respective des éléments composant l’offre et être communiquée au Client avant la commande.

Article 13 – Nature des engagements de Caroline Planes

Caroline Planes est tenue à une obligation de moyens.

Elle s’engage à réaliser les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre convenu.

Les audits, diagnostics et conseils reposent notamment sur :

· les informations disponibles au moment de l’analyse ;

· les informations transmises par le Client ;

· les observations réalisées ;

· l’expérience professionnelle et l’analyse de Caroline Planes ;

· et les circonstances propres à l’activité étudiée.

Les recommandations ont pour objectif d’aider le Client à améliorer sa stratégie, son organisation, son expérience client, ses performances commerciales ou tout autre élément couvert par la prestation.

Elles ne constituent pas une garantie de résultat.

Article 14 – Absence de garantie de résultats commerciaux

Caroline Planes ne garantit aucun niveau :

· de chiffre d’affaires ;

· de marge ;

· de ventes ;

· de fréquentation ;

· de clientèle ;

· de rentabilité ;

· de croissance ;

· de conversion ;

· ni aucun autre résultat économique précis.

Les résultats dépendent notamment :

· des décisions du Client ;

· de la qualité et de la rapidité de leur mise en œuvre ;

· de son marché ;

· de son environnement concurrentiel ;

· de ses moyens humains et financiers ;

· de son offre ;

· de sa clientèle ;

· et de facteurs externes qui ne sont pas sous le contrôle de Caroline Planes.

Le Client conserve l’entière responsabilité de ses décisions de gestion et de la mise en œuvre ou non des recommandations formulées.

Article 15 – Responsabilité

Caroline Planes ne peut être tenue responsable d’un préjudice résultant directement :

· d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;

· d’une mauvaise interprétation de ses recommandations ;

· d’une mise en œuvre différente de celle recommandée ;

· d’une décision prise indépendamment de ses recommandations ;

· du non-respect par le Client d’obligations légales ou réglementaires relevant de sa responsabilité ;

· ou d’un événement extérieur ne relevant pas de son contrôle.

Sous réserve des dispositions légales impératives, Caroline Planes ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge, d’une perte d’opportunité commerciale ou d’une atteinte indirecte à l’image.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 16 – Prestations ne relevant pas du conseil réglementé

Sauf mention expresse contraire, les prestations de Caroline Planes constituent des prestations d’audit de performance et de conseil stratégique.

Elles ne constituent notamment pas :

· un conseil juridique ;

· une consultation fiscale ;

· une expertise comptable ;

· un conseil médical ;

· un conseil financier réglementé ;

· ni toute autre prestation réservée légalement à une profession réglementée.

Lorsque la situation du Client nécessite une expertise de cette nature, celui-ci est invité à consulter le professionnel compétent.

Article 17 – Confidentialité

Caroline Planes s’engage à conserver confidentiels les documents, informations commerciales, financières, stratégiques et organisationnelles non publics communiqués par le Client ou constatés dans le cadre d’une prestation.

Ces informations ne seront utilisées que pour la réalisation de la prestation.

Cette obligation ne s’applique pas :

· aux informations déjà publiques ;

· aux informations obtenues légitimement d’un tiers ;

· aux informations dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente ;

· ou aux informations dont le Client a expressément autorisé la divulgation.

Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils et informations confidentielles appartenant à Caroline Planes auxquels il pourrait avoir accès.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, grilles, outils, modèles, supports, textes, documents, exercices, concepts, présentations et méthodologies créés par Caroline Planes restent sa propriété intellectuelle.

Le paiement d’une prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sauf accord écrit contraire.

Les supports remis peuvent être utilisés par le Client pour ses propres besoins internes.

Le Client peut notamment partager le rapport d’audit ou les recommandations avec ses salariés, associés ou prestataires lorsque cela est nécessaire à leur mise en œuvre au sein de son activité.

En revanche, sauf autorisation écrite préalable, il est interdit :

· de commercialiser les supports ;

· de les revendre ;

· de les publier intégralement ;

· de les diffuser publiquement ;

· de reproduire les méthodes afin de proposer à des tiers des prestations similaires ;

· de céder les supports à des tiers en vue de leur exploitation commerciale ;

· ou de supprimer les mentions permettant d’en identifier l’origine.

En cas d’atteinte aux droits de Caroline Planes, celle-ci se réserve le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation de son préjudice.

Article 19 – Enregistrement des visioconférences et interventions

Une séance ou une intervention ne peut être enregistrée par Caroline Planes ou par le Client qu’après information des personnes concernées et dans le respect de la réglementation applicable.

Lorsque Caroline Planes met à disposition un enregistrement d’une formation, d’un atelier ou d’une intervention, celui-ci est exclusivement destiné aux personnes auxquelles l’accès a été accordé.

Toute diffusion publique ou transmission à des tiers est interdite sauf autorisation écrite.

Article 20 – Témoignages et références commerciales

Le fait qu’un Client adresse spontanément un témoignage à Caroline Planes ne vaut pas automatiquement autorisation illimitée d’utiliser son nom, son image ou l’identité de son entreprise à des fins commerciales.

Lorsque Caroline Planes souhaite utiliser un témoignage identifiable, une photographie, une vidéo, le nom commercial ou le logo du Client, elle recueille son autorisation selon des modalités adaptées au support et à l’utilisation envisagés.

Les témoignages anonymisés peuvent être utilisés à condition qu’ils ne permettent pas raisonnablement d’identifier le Client.

Article 21 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, Caroline Planes peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires notamment :

· à la gestion des commandes ;

· à la facturation ;

· à la communication avec le Client ;

· à l’organisation des prestations ;

· à l’accès à certains services ;

· et au suivi de la relation commerciale.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux prestataires utilisés, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Caroline Planes.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Pendant la durée de l’événement, les obligations empêchées sont suspendues.

Les parties s’informent dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement susceptible d’empêcher l’exécution de la prestation.

Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions prévues par la législation applicable et les sommes correspondant aux prestations qui ne pourront être réalisées sont traitées conformément aux règles légales applicables.

Article 23 – Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :

Caroline Planes
213 rue Gustave Flaubert
34070 Montpellier
E-mail : caroline @ boostercaro .fr

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Caroline Planes sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Les éventuelles dispositions légales impératives accordant une protection particulière à certains Clients professionnels demeurent applicables lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la loi.